L’assurance ou garantie dommage ouvrage est une offre d’assurance qui vous permet de bénéficier d’une indemnité couvrant les dépenses liées à la réparation d’un dommage au niveau de la construction, sans attendre l’annonce de la justice sur les responsabilités. Même si une telle formule est obligatoire, la plupart des particuliers qui construisent eux-mêmes leur habitation individuelle décident de ne pas y souscrire. En effet, les primes peuvent être onéreuses, les assureurs sont parfois réticents et aucune répression n’est prévue.
L’assurance dommages ouvrage, quid de son mode de fonctionnement ?
L’assurance dommage ouvrage est une formule de couverture que tous les maîtres d’ouvrage doivent souscrire. Il en est de même pour les particuliers qui font construire leurs maisons ou procèdent à une réparation importante comme l’extension, la surélévation ou le ravalement de façade. Pour être valable et exécutable, la couverture ou la garantie doit être souscrite avant le début des travaux et la date d’ouverture du chantier. Toutefois, elle ne peut être considérée qu’à la fin de la première année de l’achèvement de tous les travaux. Aussi, elle expire à la même date que la fin du décennal souscrite par la société. Cela dit, la garantie dommage ouvrage a pour but de couvrir tous les risques d’imperfection du gros œuvre. L’indemnisation reste valable, même s’il y a une revente de la maison pour les futurs propriétaires. En outre, la recherche de principales causes d’un sinistre peut être longue. Une raison de plus de souscrire à une assurance dommage ouvrage. Le but principal de la garantie « dommages ouvrage » est certes de constituer une garantie de préfinancement. En effet, en cas de problème, la couverture accorde une indemnité qui vous permet de payer, sans attendre de connaître les responsables et sans franchise, les travaux de réparation, strictement encadrés et dans un délai court allant de 105 jours au maximum. La couverture indemnise, pendant la durée de la décennale, tous les dégâts physiques affectant la solidité de l’ouvrage et d’un vice du sol. Cette assurance ne comprend pas les parties mobiles telles que les fenêtres et les portes. Elle ne s’applique pas aux problèmes que vous avez causés ni à un incendie, une usure normale, un cyclone, etc. Pour couvrir de tels dégâts, vous devez souscrire une formule d'assurance aux dommages immatériels subis par les occupants de la maison.
Les assurances construction liées aux dommages ouvrage
Plusieurs garanties se cumulent lors de la construction et la rénovation d’un bâtiment. Il y a, entre autres, celles souscrites par le maître de l’ouvrage et celles souscrites par la société. Pour ne pas vous perdre dans ce système de couverture un peu confus, il vous est d’abord conseillé de bien vous familiariser avec ces différents types de garanties. Dans cette optique, l’assurance du parfait achèvement, souscrite par la société, couvre pendant un an après la réception des travaux les malfaçons et les problèmes de conformité ayant des réserves durant de la réception. Ensuite, un an après la réception du bien immobilier, l’assurance dommage ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage ou le particulier prend la relève pour la période restante de la garantie décennale. Plus précisément, pendant les neuf années restantes qui couvrent les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et concernent la responsabilité décennale. Puis, il y a aussi la garantie biennale que l’entreprise doit souscrire. Elle couvre pendant deux ans après la livraison des clés les problèmes ayant des conséquences directes sur les éléments d’équipements tels que les portes, les fenêtres ou les volets. La responsabilité décennale souscrite par l’entreprise doit également couvrir pendant dix ans les dommages affectant à la solidité de l’ouvrage.
La souscription à l’assurance dommages ouvrage
Si vous souhaitez bâtir une maison individuelle ou une résidence principale en privilégiant l'option maîtrise d’œuvre, vous devez trouver par vous-même la compagnie d'assurance avec laquelle vous souscrivez par la suite la garantie dommage ouvrage. Mais l’entreprise de construction et de rénovation peut le faire à votre place si vous n’avez pas le temps pour suivre les démarches nécessaires. Certaines entreprises disposent de tarifs privilégiés auprès des établissements d’assurance. Cette deuxième solution est donc le plus recommandé pour souscrire à cette garantie. Étant donné que la garantie dommage ouvrage coûte très cher dans les capitaux des assureurs, les primes peuvent donc être onéreuses. Voilà pourquoi, les particuliers qui procèdent à la souscription de cette assurance sont rares. Par ailleurs, le calcul de la cotisation est fixé selon de nombreux critères tels que la qualification professionnelle des constructeurs, le coût de la construction, la souscription des couvertures facultatives comme les assurances des dommages immatériels après la réception et les garanties de bon fonctionnement. De ce fait, il vous est nécessaire de consulter un site comparateur d’assurance dommages ouvrage avant de choisir une formule. Cela vous permet, en effet, de trouver la meilleure formule avec une prime à petit prix.
Les documents nécessaires à la souscription de la garantie dommages ouvrage
Pour souscrire une assurance dommage ouvrage, vous devez fournir les certificats d’assurance de chacune des sociétés avec lesquels vous avez traité dans votre projet de construction ou de rénovation. Il est recommandé aussi de déclarer les réceptions des travaux, les procès-verbaux et le relevé des observations du contrôleur technique. Vous devez aussi adresser un dossier technique qui comporte les éléments descriptifs et les plans des travaux réalisés dans le chantier, notamment dans le délai d’un mois à compter de leur achèvement. Il est conseillé également de notifier le constat de l’exécution des travaux effectués au titre de l’assurance de parfait achèvement, au maximum dans le délai d’un mois à partir de la date de leur achèvement. Pour préparer tous ces documents nécessaires à la souscription de la garantie dommages ouvrage, il est indispensable de demander l’accompagnement d’un courtier en ligne. Ainsi, les démarches et les pièces justificatives seront dématérialisées.
Les risques encourus en cas de non-souscription des dommages ouvrage
Contrairement à l’entreprise, qui encourt des peines judiciaires en cas de défaut de garantie dommage ouvrage, le particulier jouant le rôle d’un maître d’ouvrage qui fait construire une maison individuelle n’est pas sanctionné par la loi. Mais attention, de nombreux risques existent tels que le refus du prêt immobilier lorsque vous passez par une banque. En effet, le banquier doit obligatoirement procéder à l’analyse de vos assurances. Par ailleurs, en cas de revente du bien dans la période de l’assurance décennale, le notaire peut aussi refuser la vente ou appliquer une décote obligatoire. De ce fait, la maison peut être difficile à vendre si les dommages y sont apparus. En cas de problème lié à la solidité de l’ouvrage, les réparations ne seront pas couvertes avant la prononciation des responsabilités par la justice. Or, les enquêtes et les résultats de justice peuvent souvent prendre plusieurs années.