Professions de santé : plus d’interdiction de pub !

En 2019, le Conseil d’État a décidé d’assouplir les restrictions concernant la promotion du métier des médecins et d’autres professionnels de la santé. Cette prise de position offre de nouvelles perspectives et sonne le glas de l’interdiction de la publicité.

Les constatations du Conseil d’État

Jusqu’en 2018, les médecins n’avaient pas le droit de réaliser une promotion. En effet, la cour de justice de Luxembourg juge contraire au traité fondateur de l’Union européenne cette décision. Le Conseil d’État, pour être conforme au droit européen, oblige alors le ministère des Solidarités et de la santé a commencé les procédures de l’abrogation de cette règle devenue illégale. L’interdiction à la publicité montre en effet le droit à la communication. Dès le début de l’année 2019, l’Autorité de la concurrence a constaté elle aussi un besoin de révision du code de la santé publique dans un avenir proche. La modernisation et l’harmonisation les codes de déontologie des professions médicales sont donc en marche. Et le site conseil-national.medecin.fr se réjouit de cette décision. Pour avancer son argument, le conseil de l’État a commencé par un état des lieux. En France, les professionnels de la santé, notamment les médecins, un endroit à diffuser des informations objectives ou qui disposent d’un caractère scientifique, préventionnel ou pédagogique. Aujourd’hui, selon cette institution publique, les habitudes évoluent et les patients fouillent sur Internet pour avoir des avis sur les compétences d’un médecin. Ils ont besoin d’un maximum de renseignements avant de consulter un spécialiste. Il est donc important que ces praticiens puissent fournir des données plus détaillées sur la capacité. Il est alors nécessaire d’instaurer un droit à une communication libre.

Une liberté contrôlée

Cependant, cette levée d’interdiction de la publicité pour les médecins ne signifie en aucun cas qu’ils ont le champ libre. Cette liberté de communication, lorsqu’elle est accordée, va de pair avec une prohibition de pratiquer la profession comme un fonds de commerce, en accord avec le code de déontologie médicale prévue par le droit français et européen. Il est impossible de faire une publicité mensongère. La communication du professionnel de la santé se veut, entre autres, fidèle, sincère et fiable. Les ordres produiront un « menu déroulant restrictif » de précisions que le praticien peut communiquer sur les domaines de sa formation et de ses « surspécialités ». Les indications de caractère financier (frais, mode de paiement, reste en charge…), supposées être déjà visibles dans les salles d’attente, se retrouveront impérativement sur « toute forme de média » (site Internet, répondeur, secrétariat électronique, etc.). Elles seront consultables avant la prise de rendez-vous. Ainsi donc, un médecin ne peut pas afficher les avis de ses anciens patients, mais peut par contre exposer ses compétences, son prix concurrentiel (sans pour autant appliquer une comparaison), etc. Les méthodes de soins qui ne sont pas validées scientifiquement ne bénéficient pas aussi de cette levée d’interdiction. On peut citer comme exemple la réflexologie utilisée par les podologues.

L’intérêt de cette décision

Depuis quelques années, avec une recrudescence de la concurrence, la question pour les professionnels de la santé et de la publicité a refait surface. Depuis quelques années, les médecins ont le droit d’exercer leurs fonctions dans tous les états de l’Union européenne. Ils peuvent donc communiquer librement sur leur activité à travers les pays membres. Le fondement du problème de nos jours provient de l’interdiction totale de la « réclame ». Cette décision prise à la fin des années 40 se révèle au fil des années « trop stricte ». Selon plusieurs spécialistes, la solution consisterait tout simplement à bien réglementer cette démarche. Toutefois, pour le ministère de la Santé publique et la haute cour, cette prohibition permettrait de contenir la publicité invasive et mensongère auprès des patients. Cette décision du Conseil d’État donc permettrait de mettre tout le monde d’accord.